SAS ALFRAN au capital de 358.000 €
Siège Social : 11 allée Rolland Pilain
37320 Esvres
SIRET 49107907200033
TVA intra communautaire : FR 73491079075
R.C.S. : Tours B 491 079 075
ALFRAN Gestion Fâ
25 route du Fâ
17120 Barzan
Tél : 05 46 90 43 66 – reservation@fa-barzan.com
Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du Code du Tourisme relatives à la vente de voyages et de visites dûment applicables au titre des présentes.
Il est expressément précisé, conformément aux dispositions de l’article L 211-9 du Code du Tourisme, que les informations peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat ou avant son départ, à l’exception de celles concernant certaines animations en extérieure, qui peuvent être adaptées ou modifiées selon les conditions météorologiques.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Les prestations présentées sur le SITE DU FÂ ainsi que sur les sites Internet (www.fa-barzan.com, les sites partenaires et liens redirigeant vers le site internet) sont proposées par la SA ALFRAN («ALFRAN»), exploitant le SITE DU FÂ.
Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à tout achat effectué à compter du 20 novembre 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions générales et particulières de vente proposées par ALFRAN.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues à l’accueil, sur les sites Internet, par correspondance, conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale (ci-après désignée Client), et ALFRAN.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes en validant l’achat ou la réservation auprès du SITE DU FÂ, et qui forme, avec les présentes conditions générales de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 3 ci-après.
ALFRAN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Vendeur : désigne la société ALFRAN, qui propose à la vente des Prestations touristiques.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu’il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client auprès du Vendeur.
Partenaire : désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le Vendeur, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de vente applicables à tous les opérateurs de tourisme, des conditions particulières de vente applicables au Vendeur et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Prestation touristique : désigne un forfait touristique tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du Code du Tourisme.
Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel le Vendeur propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique, …).
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.
Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant à l’adresse : www.fa-barzan.com
ARTICLE 4 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Les informations figurant sur le site internet et les brochures de l’année en cours du SITE DU FÂ peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de son achat. Le client peut consulter sur le site internet le calendrier d’ouverture.
ALFRAN est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations des présentes conditions de vente.
ALFRAN ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la passation de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), le taux de la TVA étant celui applicable en France, le jour de la passation de la commande. Une modification du taux sera répercutée sur le prix des Billets dès l’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les tarifs ne comprennent ni les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni les dépenses personnelles effectuées par le Client au sein du SITE DU FÂ lors de sa visite.
ALFRAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande, en cas de modification à la hausse comme à la baisse.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge pris en compte est celui détenu à la date de la visite. Un justificatif de l’âge des enfants ou de toute autre circonstance donnant lieu à l’application d’un tarif réduit pourra être demandé lors de l’accès sur le SITE DU FÂ. À défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte sans réduction.
5.1 ENFANTS
L’accès au site est gratuit pour les enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un adulte.
Les tarifs enfant sont applicables aux enfants de 6 à 18 ans inclus. L’âge pris en compte pour le tarif enfant est celui de l’enfant le jour de la visite. Un justificatif de l’âge peut être demandé. À défaut de présentation du justificatif, le tarif adulte sera appliqué.
ARTICLE 6 – BILLETS
6.1 ACHAT DES BILLETS
La vente des billets est possible à l’accueil le jour de votre venue. À certaines occasions, le SITE DU FÂ peut proposer une billetterie en ligne.
Les horaires d’ouverture de l’accueil sont présentés sur le site internet du SITE DU FÂ.
6.2 VALIDITÉ DES BILLETS
Les billets sont valables uniquement le jour mentionné sur le titre pour l’activité mentionnée.
Toute visite interrompue ou abrégé à l’initiative du client ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel.
6.3 PRÉSENTATION DES BILLETS
Tout visiteur participant à une activité sur le SITE DU FÂ doit impérativement détenir un billet d’entrée ou équivalent. Ce titre devra être présenté à tout moment et à tout agent du SITE DU FÂ qui en fait la demande. Le billet donne accès à l’ensemble du site et vaut acceptation des CGV.
ALFRAN décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite d’un Billet.
6.4 MODES DE RÈGLEMENT
Tous les règlements doivent être effectués en Euros par tout moyen de paiement légalement autorisé parmi ceux acceptés par le SITE DU FÂ. Toute prestation ne sera considérée comme intégralement payée qu’après complet paiement de son montant, augmenté des frais bancaires, s’il y a lieu, tels que frais de virement et frais d’encaissement de chèques tirés sur une banque étrangère.
Le paiement sur place le jour de la prestation ou en différé sera fait à l’ordre de « ALFRAN ».
ARTICLE 7 – RÉSERVATIONS GROUPES
7.1 CONDITIONS D’ACCUEIL
Pour bénéficier des conditions GROUPES l’effectif minimal est de 15 personnes.
a/ une gratuité adulte est accordée par tranche de 10 payants pour les groupes scolaires et périscolaires (2 gratuités pour un effectif de 15 à 20 ; 3 gratuités pour un effectif de 21 à 30…).
b/ une gratuité accompagnateur est accordée pour les groupes adultes par tranche de 15 personnes payantes.
c/ les gratuités sont accordées sur les effectifs réels (hors chauffeur et enfant de moins de 6 ans) et non sur les effectifs réservés.
d/ la gratuité de visite est accordée au chauffeur de bus des groupes.
La réservation n’est validée que lorsque le contrat de réservation, établi par le SITE DU FA, a été retourné complété et signé avant la date limite indiquée sur ledit contrat.
7.2 RÈGLEMENT
Le solde à régler est payable au plus tard le jour de la visite, avant le départ de l’activité ou, en cas d’accord commercial, à réception nette de facture et sans escompte. La facturation tient compte du chiffre réel.
Dans le cas où le nombre de voyageurs est supérieur à la réservation, ALFRAN se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité (places disponibles insuffisantes…). ALFRAN ne peut être tenu pour responsable d’une variation du nombre de participants ayant pour conséquence l’impossibilité d’honorer les prestations convenues préalablement.
7.3 MODIFICATION ET ANNULATION
Les demandes de modification, d’annulation totale ou partielle de dossier confirmé, doivent être effectuées par courrier (SITE DU FA service réservations 25 route du Fâ 17120 Barzan) ou courriel (reservation@fa-barzan.com). Les modifications seront effectuées par le SITE DU FA sous réserve de disponibilité.
arrivée différée, départ anticipé : en cas d’arrivée du client à un horaire postérieur à celui du contrat ou en cas de départ anticipé, la prestation sera écourtée de la durée de cette modification.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code du tourisme, ALFRAN se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement des dossiers de réservations avant le début de visite. Dans cette hypothèse, ALFRAN informe le client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par ALFRAN.
Dans le cas où un dossier confirmé serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par ALFRAN, les dispositions des articles R211-9, R211-10 du Code du tourisme s’appliqueront. Dans ce cas le client dispose d’un droit de refuser la modification proposée. De plus, en application de l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque ALFRAN est contraint d’annuler la visite en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il doit, de plus, en informer le client dans les meilleurs délais avant le début de la visite.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de l’exécution des services prévus par le Contrat. Toutefois le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :
– Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,
– Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de visite compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,
– Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
– Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée.
Il est demandé à tous les clients (Individuels & groupes) d’être présents au point de rendez-vous environ 5 minutes avant le début de l’activité, dans un souci de respect des horaires.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATION & SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients d’ALFRAN SITE DU FÂ est à la disposition du Client :
Par téléphone au : 05 46 97 90 90
Par email : contact@fa-barzan.com
Par courrier adressé à l’adresse 25 route du Fâ 17120 Barzan
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est soumis au droit français. Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux, même en cas de pluralité de défendeurs. ALFRAN se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation relative à une prestation groupe est à adresser au SITE DU FA 25 route du Fâ 17120 Barzan contact@fa-barzan.com dans un délai de 15 jours après la visite. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion du dossier réservation groupe. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, réglementaires, sanitaires et de permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui peut s’exercer au SITE DU FA, 25 route du Fâ 17120 Barzan en indiquant nom, prénom, adresse, et si possible référence de réservation. Conformément à la réglementation en vigueur, ce courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, les coordonnées étant disponibles sur www.cnil.fr
Pour accéder aux données personnelles enregistrées par le SITE DU FA, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
E-mail : contact@fa-barzan.com ou Adresse : SITE DU FA 25 route du Fâ 17120 Barzan.
Par notre intermédiaire vous pourrez également être amenés à recevoir des courriels de nos partenaires (CITE DE L’HUITRE, PALEOSITE). Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment nous l’indiquer en envoyant un courriel à : contact@fa-barzan.com .
